Article 637 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 637 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.