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Article 573 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 573 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs convaincus d’avoir falsifié des tabacs des manufactures par l’addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.