Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001
Art. 5 bis