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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-163


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-219