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Article D45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.