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Article D45-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;

3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.