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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603