Article 562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est perçu un droit spécial d’ouverture fixé à 9.200 F en cas de délivrance d’une licence pour débit de boissons, dans les conditions prévues par l’article 95 de la loi du 31 mai 1933.