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Article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les modalités d’application de l’impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l’essai des ouvrages, à l’apposition des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret.