Article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les ouvrages d’or, d’argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par règlement d’administration publique, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans payement des droits de garantie