Article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954 (Code général des impôts)

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :

5.800 F pour les ouvrages de platine ;

4.600 F pour les ouvrages d’or ;

115 F pour les ouvrages d’argent.