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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile)

La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit). Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police nationale et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).