Articles

Article R231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.