Article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.