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Article 476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les titres de mouvement sur papier jaune d’or mentionnent la nature des matières premières mises en œuvre et les appellations contrôlées générales Cognac ou Armagnac ou les sous-appellations de ces mêmes régions, à la condition, dans ce dernier cas, que les eaux-de-vie soient emmagasinées dans des locaux spéciaux séparés de tous autres par la voie publique.

Les acquits-à-caution de l’espèce comportent un bulletin dit " certificat de substance et d’origine contrôlée de région délimitée " qui, lors de la remise de ces acquits au service, est restitué au destinataire, ou détruit par les soins des agents si le destinataire est un marchand en gros.