Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions)
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.