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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement)


Au 1er janvier 2026, les dessinateurs de l'équipement régis par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et les experts techniques des services techniques régis par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l'équipement et d'experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.