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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3, Art. R48-1