Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R15-33-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3, Art. R48-1