Article R6530-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6530-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les membres de la commission mentionnés à l'article R. 6530-5 sont nommés par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.