Article R6527-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6527-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sont considérés comme périodes validées : 1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ; 2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l'article R. 6527-28.