Article R6526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R6526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-63, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.