Article R6525-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6525-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le délai de neuf mois prévu par l'article L. 3142-29 du code du travail est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.