Article R6521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6521-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense.