Articles

Article R6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L. 6511-4, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.