Article D6441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour le suppléer l'un des membres nommés au titre du 8° de l'article D. 6441-5.