Article R6372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.