Article R6360-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6360-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.