Article R6351-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6351-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.