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Article R6351-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6351-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les règles techniques relatives au balisage des obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.