Article R6342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités d'application de l'article R. 6342-12, et notamment la forme et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément mentionné à cet article.