Article R6341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes mentionnés au I de l'article L. 6341-2 réalisent des tests de performance en situation opérationnelle.