Article D6332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures d'effarouchement ou de prélèvement des animaux sont mises en œuvre à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil.