Article R6326-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6326-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément prévu par l'article R. 6326-39 et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.