Article D6325-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article D6325-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.