Article R6325-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6325-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et le délai de leur envoi.