Article R6325-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6325-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.