Article R6325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La comptabilité tenue par l'exploitant d'aérodrome permet d'identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9.