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Article R6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 est le ministre chargé de l'aviation civile.