Article R6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.