Article R6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.