Article R6321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.