Article R6321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La classification prévue par l'article R. 6321-30 peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces aérodromes le justifient.