Article R6313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2023 (Code des transports)

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.