Article D6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.