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Article D6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.