Article D6312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.