Article D6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20.