Article D6312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.