Article D6312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.