Articles

Article D6312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.