Article D6312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.