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Article D6312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.